Notice d’information – Collecte d’information dans le questionnaire
Responsable du traitement et sous-traitant
Le présent questionnaire est mis en œuvre sous la responsabilité de [Nom de l’établissement / organisme, adresse, coordonnées], en qualité de responsable du traitement.
La société EntendsMoi SAS intervient en qualité de sous-traitant, agissant pour le compte du responsable de traitement.
Finalité et base légale du traitement
Les données collectées via ce questionnaire ont pour finalité de recueillir l’expérience des patients en dialyse.
La base légale du traitement est : le consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD).
Aucun autre traitement secondaire ne sera réalisé avec vos données, en dehors de la finalité mentionnée ci-dessus.
Utilisation d’algorithme
Le traitement des données dans le cadre de la finalité mentionnée ci-dessus implique l’utilisation d’algorithmes. Ces derniers ont pour seul objet l’analyse de données d’expérience patient de façon consolidée et agrégée. En aucun cas ces algorithmes ne conduisent à une prise de décision individuelle à l’égard d’un ou de plusieurs patients.
Données collectées
- Les données marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires pour répondre au questionnaire. Sans ces données, il ne sera pas possible d’enregistrer vos réponses.
- Les données non marquées d’un astérisque sont facultatives et ont pour unique but d’enrichir l’analyse et d’améliorer la qualité du suivi.
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées :
- À l’établissement qui vous a sollicité pour remplir ce questionnaire ;
- Aux partenaires de ce projet, afin de constituer un observatoire national :
- Société Francophone de Néphrologie Dialyse et Transplantation
- Association de patients France Rein
- Association Française des Infirmiers de Dialyse, Transplantation et Néphrologie
- Association Nationale Française des Infirmier.e.s en Pratique Avancée
- Info rein santé
- CSL Vifor
Durée de conservation
Vos données sont conservées le temps nécessaire à l’analyse de l’enquête et pendant la durée de validité de l’étude, puis archivées ou supprimées conformément aux dispositions légales.
Transfert hors de l’Union européenne
Aucune donnée ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
Vos droits
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez :
- D’un droit d’accès à vos données,
- D’un droit de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes,
- D’un droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »),
- D’un droit à la limitation du traitement,
- D’un droit d’opposition au traitement de vos données,
- D’un droit de retrait de votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) :
- Par courriel : dpo@exemple.fr
- Par courrier : [Adresse postale du DPO ou de l’établissement]
Absence de prise de décision automatisée
Aucune prise de décision automatisée (ni profilage) n’est réalisée à partir de vos données dans le cadre de ce projet.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Adresse postale : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
- Site internet : www.cnil.fr
Définitions
Fichier
Un fichier est un traitement de données qui s’organise dans un ensemble stable et structuré de données. Les données d’un fichier sont accessibles selon des critères déterminés.
Base Légale
La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de collecter ou d’utiliser des données personnelles.
On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement.
Six bases légales sont prévues par le RGPD :
- le consentement ;
- le contrat ;
- l’obligation légale ;
- la sauvegarde des intérêts vitaux ;
- l’intérêt public ;
- les intérêts légitimes.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.